La société OGGA est particulièrement attentive aux principes gouvernant la protection des données à caractère personnel et veille au respect des droits des personnes concernées.

 

Dans ce cadre elle met en place la politique suivante, conforme aux dispositions de La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016. 

 

La présente politique s’applique aux données à caractère personnel collectées par la société OGGA par l’intermédiaire de son site ainsi qu’aux informations collectées auprès de ses clients et générées par l’utilisation de ses produits.

 

1-Définitions

 

Dans la suite du document, les termes utilisés avec une majuscule font référence aux définitions ci-après.

 

Données à Caractère Personnel ou Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Autres données : données de mesure, d’état ou de consommation. Ces données ne sont pas des données à caractère personnel par nature car elles ne sont pas identifiantes. Elles peuvent toutefois être qualifiées comme telles lorsqu’elles ne peuvent pas être associées directement ou indirectement à une personne physique en isolant un foyer.

 

Droits des Personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée des Personnes Concernées.

 

Finalité(s) :  Objectif(s) des traitements de données à caractère personnel.

 

Personne Concernée : personne à laquelle se rapportent les Données à Caractère Personnel qui font l'objet du traitement.

 

Responsable de traitement : la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement, au sens des présentes la société OGGA.

 

Traitement de Données à Caractère Personnel  ou Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

2-Données collectées

 

En qualité de Responsable de traitement, la société OGGA (https://www.ogga.fr/about) collecte et traite les données suivantes :

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

- A l'occasion de l'utilisation du site http://ogga.fr/ pour le besoin de certains services proposés par le site : les Nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone, par l’intermédiaire des formulaires Contact/newsletter/ ;

 

- A l’occasion de l’activation des produits :

Lors de l’installation de l’application : les Nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone, type de logement, catégorie de logement (principal, secondaire, professionnel), l’étage du logement, l’année de construction, le nombre d’habitants, la surface du logement.

 

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

 

AUTRES DONNEES

Lors de l’utilisation de nos produits d’autres données peuvent être collectées et traitées à savoir :

 

Des données de consommation :

Consommation électrique par postes, consommation d’eau chaude, froide

 

Des données de mesure :

Température du logement, taux d’humidité, pollution, fumée

 

Des données d’état : 

Ouverture/fermeture des volets, fenêtres, prises connectées, présence/absence.

 

3-Finalités des Traitements mis en œuvre

 

Les Données visées ci-dessus sont collectées et font l’objet de traitement sur les bases légales et pour les finalités suivantes :

 

- Pour répondre aux sollicitations de contact ou aux demandes d’information : les Données collectées sont nécessaires pour traiter et suivre les demandes soumises aux services concernés ;

 

- Pour les besoins de la mise en route et de l’utilisation des produits et services choisis par les clients et utilisateurs, à leur demande et conformément aux conditions contractuelles applicables. 

 

- Pour communiquer sur les produits, services et évènements auxquels la société OGGA prend part, auprès de ses clients ou lorsqu’une telle communication est sollicitée ;

 

- Pour améliorer les produits et services OGGA, établir des statistiques de visites du site, pour des besoins d’analyse et dans le cadre d’échanges avec ses partenaires commerciaux, dans l’intérêt légitime de la société OGGA, étant précisé que seules les données de consommation, anonymes, sont susceptibles d’être transmises à des tiers.

 

4-Destinataires des données

 

Les informations collectées sont destinées aux services concernés de la société OGGA. Les données pourront être transmises à des tiers dans les conditions ci-dessous.

 

Pour les besoins de l’exécution de prestations sous-traitées les informations collectées pourront être transmises à des prestataires tiers. Dans ce cadre les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont contractuellement tenus à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité vis-à-vis des données transmises.  

 

Exigence légale : la société OGGA peut être amenée à divulguer des données en ce compris des données à caractère personnel en application d’une obligation légale, pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires.

 

Fusion acquisition cession : si la société OGGA est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession, elle pourrait être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs et à transmettre les données. Tout éventuel acquéreur ou société tierce impliquée serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis des personnes concernées. 

 

Partenaires commerciaux : la société OGGA peut être amenée à transmettre les données de consommation à un partenaire commercial. Ces données ne sont pas des Données personnelles dans la mesure où ce sont des données brutes, agrégées ou anonymisées qui ne peuvent pas être associées directement ou indirectement à une personne physique en isolant un foyer

 

5 - Durée de conservation

 

Sous réserve de l’exercice par la Personne concernée de ses droits d’opposition et de suppression ou de l’application d’une durée de conservation plus longue s’imposant à la société OGGA en vertu d’une obligation légale ou réglementaire les Données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, comme suit :

 

En ce qui concerne les demandes de renseignement : pendant 3 ans à compter de la dernière sollicitation ;

 

En ce qui concerne les Données client, pendant toute la durée du contrat/de l’utilisation des services et pendant trois ans à la fin de celui-ci.

 

Les Autres données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte avant d’être anonymisées.

 

Les données anonymisées sont conservées pendant dix ans. 

 

6-Droits des Personnes concernées

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification de limitation du traitement, du droit de définir le sort de ses données après son décès et d’un droit à la portabilité des données communiquées pour les besoins de l’exécution du contrat.

 

Elles disposent également d’un droit à l’effacement dans les conditions de l’article 17 du Règlement UE 2016/679.

 

Lorsque le traitement se fonde sur le consentement, les Personnes concernées disposent également du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans qu’il soit porté atteinte à la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

 

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante (confidentialité@ogga.fr) ou en écrivant à (OGGA, 96 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon). Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois suivant réception.

 

Les Personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr).

 

Enfin il est rappelé que les consommateurs disposent également du droit de s’opposer au démarchage téléphonique qui peut être exercé en s’inscrivant sur la liste « Bloctel » ici : https://conso.bloctel.fr/.

 

7-Localisation des Données

 

Les Données collectées et traitées par la société OGGA sont hébergées sur des serveurs localisés en France métropolitaine.

 

Pour les besoins de la sous-traitance de sa communication la société OGGA est susceptible de transférer les Données personnelles collectées à des sociétés tierces situées hors du territoire de l’Union Européenne notamment aux Etats Unis.

 

Dans ce cadre les prestataires concernés n’ont qu’un accès limité aux données et sont contractuellement tenus à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité vis-à-vis des données transmises. 

 

Conformément à l’article 46 du Règlement Européen 2016/679 tout transfert de données hors UE sera réalisé dans un cadre sécurisé et contractuellement encadré par des garanties appropriées et notamment, en ce qui concerne les Etats Unis, par l’adhésion du prestataire concerné aux principes et règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats Unis.

 

8-Sécurité des Données

 

La société OGGA met en œuvre les mesures organisationnelles techniques logicielles et physiques appropriées pour préserver et garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel collectées et traitées. 

 

9. Cookies

 

La navigation sur le site www.ogga.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

10-Nous contacter

 

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : confidentialité@ogga.fr ou à (OGGA, 96 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon)