Le 14 mars dernier, le Parlement européen a adopté la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) qui vise la neutralité carbone du parc européen à l’horizon 2050 en assurant une meilleure performance énergétique globale en Europe (1). Proposée par la Commission européenne en 2021, cette révision majeure du texte existant repose sur le fait que les bâtiments européens représentent 40 % de la consommation énergétique finale et 36 % des émissions de gaz à effet de serre. Le sujet est devenu d’autant plus prioritaire dans un contexte climatique qui résonne avec la situation géopolitique actuelle, provoquant une hausse importante du coût de l’énergie. 

Évolution majeure inédite

Le Parlement a soutenu la proposition de la Commission prévoyant l'introduction de normes minimales de performance énergétique des bâtiments. L’objectif est donc d’accroître le rythme et l’efficacité des rénovations de bâtiments moins ou non-vertueux.  

Dès 2028, tous les bâtiments neufs devront être neutres en carbone (2026 pour les bâtiments publics.) les logements anciens devront atteindre la classe E dès 2030 puis D en 2033 sur le barème de performance énergétique. Compte tenu de la diversité du parc immobilier européen, le Parlement propose que l’étiquette G soit relative aux 15 % des bâtiments les moins performants dans chaque État membre de l’Union (2). 

Rénovation énergétique

Selon les données de l'UE, 75 % des bâtiments existants sont inefficaces sur le plan énergétique et seulement 1 % du parc immobilier est rénové chaque année. La nouvelle législation incite les États membres à concevoir des plans de rénovation à long terme pour les bâtiments existants et à mettre en place des réglementations plus contraignantes en termes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments. 

Efficacité et sobriété énergétique

Sachant que les besoins de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire représentent environ 80 % de la consommation énergétique des bâtiments en Europe, la révision de la directive vise également à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments selon des normes plus exigeantes. En parallèle, la réduction de la consommation d'énergie est essentielle pour atteindre un objectif de 60 % de diminution de la consommation d'énergie des bâtiments de l'Union européenne d'ici 2030 (3).

Annualisation et automatisation 

Le texte final adopté par le Parlement met l’accent sur les méthodes de calcul devant couvrir la performance énergétique du bâtiment sur toute l’année et pas uniquement pendant la saison où chauffage et refroidissement sont nécessaires. En outre, elles ne doivent pas uniquement tenir compte des caractéristiques thermiques, mais également se baser sur d’autres facteurs : recours à des sources d’énergie renouvelables, automatisation et systèmes de régulation des bâtiments, récupération d’énergie, équilibrage hydraulique, solutions intelligentes, chauffage et refroidissement passifs…

Financement 

La directive prévoit de renforcer les mesures d’accompagnement pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments existants, par des incitations fiscales, des subventions, des prêts à taux réduit et des mesures visant à simplifier les procédures administratives pour les propriétaires de bâtiments. Elle propose en complément la création d'un fonds européen pour la rénovation énergétique des bâtiments pour soutenir les États membres à financer les travaux de rénovation énergétique. 

Soutien aux personnes vulnérables

Le Parlement entend également lutter contre la pauvreté énergétique, les financements seront ainsi majoritairement fléchés vers des projets de soutien aux personnes les plus vulnérables et à celles habitant dans des logements sociaux (4). Enfin, les logements sociaux seront exemptés « si les rénovations entraînent des augmentations de loyer non compensées par la baisse des factures énergétiques ». 

Du fait de l’arrêt des livraisons de gaz russe en Europe, la dépendance d’importations extérieures et du manque de disponibilité de son parc nucléaire, de la France fait  face à une tension de ses approvisionnements en énergie. Pour pouvoir passer nos futurs hivers mais également pour réduire la consommation d’énergie en France et atteindre la neutralité carbone, il faut agir sur le long terme.  

Les recommandations de l’étude prospective RTE engage donc la France à « agir sur l’efficacité énergétique, voire la sobriété indispensable pour atteindre les objectifs climatiques ».

Les grandes tendances portées par ce texte de loi communautaire vont dans le sens de la stratégie menée par OGGA auprès des acteurs du logement depuis sa création :

› rénovation performante

› construction neuve exigeante

› offre en matière d’efficacité énergétique standardisée et ambitieuse

› baisse du reste à charge pour les ménages et en particulier envers les plus modestes d’entre eux. 

(1) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0068_FR.html 

(2) « Cette stratégie contient un plan d’action comprenant des mesures réglementaires, des instruments de financement et des actions facilitatrices dans le but d’au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d’ici à 2030 et de stimuler les rénovations en profondeur de plus de 35 millions de bâtiments et la création d’un nombre d’emplois pouvant aller jusqu’à 160 000 dans le secteur de la construction. »

(3) « L’amélioration de l’efficacité énergétique et de la performance énergétique des bâtiments par des rénovations en profondeur présente d’énormes avantages sociaux, économiques et environnementaux. En outre, l’efficacité énergétique est la méthode la plus sûre et la plus rentable pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie et pour atténuer l’effet négatif des prix élevés de l’énergie. Les investissements dans l’efficacité énergétique devraient être érigés en grande priorité, tant au niveau privé que public. » 

(4) « Pour que tous les citoyens bénéficient de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des avantages qui en découlent en matière de qualité de vie, d’environnement, d’économie et de santé, il convient de mettre en place un cadre réglementaire, financier et consultatif approprié pour soutenir les rénovations de bâtiments. Il convient d’accorder une attention particulière aux ménages vulnérables et à revenu intermédiaire, qui vivent souvent dans les bâtiments les moins performants, tant dans les zones urbaines que rurales. »